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Nouvelle ICHN à partir de 2015

Après des négociations sur plusieurs mois c’est finalement un compromis très proche des demandes initiales de la France qui a été retenu, avec le maintien des critères fondamentaux. Les informations suivantes concernent uniquement les zones défavorisées hors zone de montagne.

© jc gutner/Réussir SA

L’ICHN a été revalorisée pour compenser la suppression de la PHAE. Un montant supplémentaire de 70€/ha sur une superficie maximale de 75 ha sera ainsi versée à partir de 2015. Pour le taux de chargement, la Commission a validé la modulation des montants de l'ICHN en fonction du taux de chargement des exploitations : un seuil de chargement en dessous duquel l'ICHN ne sera pas payée,  une plage optimale pour laquelle l'ICHN sera payée à 100%, une ou deux plages sub-optimales pour des chargements supérieurs où l'ICHN sera modulée à la baisse, suivant un pourcentage à fixer, un taux de chargement maximal au-delà duquel il n’y aura pas de versement de l’aide.
Sur ces bases, un travail piloté par le ministère de l’Agriculture sera conduit dans les prochaines semaines pour revoir, par sous-zone pédoclimatique, les seuils de chargement et les taux de modulation. Ce travail sera réalisé avec les régions et les OPA et mobilisera les niveaux régional et départemental.
Pour rappel en 2014, une revalorisation de 15% des montants a été appliquée. A partir de 2015 : complément de 70 €/ha de surface fourragère et plafond porté de 50 à 75 hectares. En 2015, 92% du montant sera perçu puis 100% pour les campagnes suivantes. La transparence des GAEC s’applique.
Dans le cadre du travail à venir, la question de la définition précise du taux de chargement sera abordée, en particulier : prise en compte ou non des céréales auto-consommées dans les surfaces pour le calcul du taux de chargement , prise en compte comme surface pour le calcul du taux de chargement de la surface physique des îlots ou de la surface admissible en application des nouvelles règles d’admissibilité.

Surface agricole située en zone défavorisée
Les montants de l’ICHN seront déterminés comme suit : ICHN versée à 100% uniquement pour les exploitations ayant plus de 80% de leur SAU en zones défavorisée

Critère des revenus non agricoles
Une dégressivité dans l’attribution de l’ICHN est prévue pour les pluriactifs dont les revenus agricoles sont inférieurs aux revenus non agricoles. Elle sera mise en œuvre comme suit : les pluriactifs ayant plus d’1/2 SMIC de revenus non agricoles ne seront pas éligibles à l’ICHN. Les autres pluriactifs, toucheront l’ICHN à 100%.

Elevages ovins et caprins
Les montants de l'ICHN seront majorés pour les systèmes d'élevage spécialisés en petits ruminants, ovins et caprins. Ces systèmes particuliers sont caractérisés par le fait que les ovins et caprins représentent plus de 50% en UGB du cheptel total de l’exploitation. Pour ces systèmes d’exploitation, majoration de l’ICHN de 30%.

Intégration de tous les producteurs de lait
Les producteurs de lait qui ne bénéficiaient pas jusqu’ici de l’ICHN en zone défavorisée simple (cas des Deux-Sèvres) seront éligibles. Il avait été envisagé de leur attribuer progressivement l’ICHN en quatre ans : 25% de l’ICHN en 2015, 50% en 2016, 75% en 2017 et 100% en 2018. Finalement, la Commission n’ayant pas accepté une aide versée progressivement, l’ICHN leur sera attribuée à 100% dès 2016.

Critères d’éligibilité
Il n’y a plus de critère interdisant l’accès à l’ICHN pour les exploitations individuelles au-delà d’un certain âge. Ce critère a été rejeté par la Commission européenne au motif qu’il engendrait une discrimination. De même, il n’y a plus de critère obligeant la résidence principale de l’exploitant, à se trouver en zone défavorisée pour avoir droit à l’ICHN. Cependant, le critère obligeant le siège d’exploitation à se trouver en zone défavorisée reste en vigueur. Un seuil minimum de surfaces éligibles est maintenu soit au moins 3 ha de surfaces éligibles pour les surfaces fourragères.  Par souci de simplification, il n’y a plus de seuil minimum de SAU de l’exploitation. Le seuil de 3 UGB minimum sur l’exploitation est maintenu pour accéder à l’ICHN.

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