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Pas de versement PAC en 2015 sans demande d'ATR

Les exploitants qui n'auraient pas fait de demande d'avance de trésorerie en octobre (ATR 1 ) et n'envisagent pas de faire d'ATR 2, ne recevront les aides PAC qu'en 2016.

© Marion Ivaldi/Réussir SAS

Pour mieux comprendre ce à quoi correspond l'ATR et à qui elle s'adresse : des précisions sous forme de questions - réponses.
Pourquoi une ATR alors que l'avance des aides PAC d'octobre a toujours été automatique ?
Lors de la mise en place de la demande d'ATR cet été, l'instruction des dossiers PAC 2015 n'était pas achevée. Une avance sur la déclaration PAC 2015 n'était donc pas envisageable. Ainsi pour ne pas pénaliser les exploitants ayant un besoin de trésorerie en octobre, l'ATR a été mise en place.
Comment est calculée l'ATR versée en octobre ?
Puisque les dossiers PAC 2015 ne sont pas instruits, l'ATR est donc basée sur les aides perçues au titre de la déclaration PAC 2014. Les exploitants ayant rempli le formulaire de l'ATR1, ont donc touché, au 1er octobre, une somme correspondant à 50 % des DPU, 50 % de la PMTVA / AO-AC, 75 % de l'ICHN et de la PHAE.
Cependant, pour les DPU et l'ICHN/PHAE, une réduction du pourcentage a été appliquée si la surface graphique 2015 est inférieure à la surface graphique 2014.
Pourquoi une ATR 2 et pour qui ?
L'état d'avancement de l'instruction des dossiers PAC 2015 ne permet toujours pas à ce jour un versement comme prévu en décembre (et comme cela se faisait habituellement). Ce versement n'aura lieu qu'au premier, voire deuxième trimestre 2016.
Ainsi, pour ne pas pénaliser les exploitants qui n'auraient pas fait l'ATR 1 (et donc pas reçu d'avance en octobre), une deuxième vague de demande a été mise en place. Il s'agit de l'ATR 2 qui permettra un versement au 1er décembre, toujours calculé sur la déclaration 2014. Elle ne concerne donc que les exploitants qui n'ont pas fait la première demande (donnant lieu à une avance en octobre).
Les personnes ayant rempli l'ATR 1 n'ont aucune démarche à faire. Ils recevront automatiquement le reste de l'avance au 1er décembre.
Qu'est-ce qui sera perçu en décembre et pour qui ?
L'avance de trésorerie correspond, au total, à 95% des aides perçues au titre du dossier PAC 2014. En décembre, les exploitants ayant fait la demande d'avance de trésorerie (ATR) 1 ou 2 auront reçu tout ou partie de cette avance. Trois situations peuvent donc se présenter :
- pour ceux ayant fait la demande via l'ATR 1, la somme perçue en décembre correspondra à 95%  des aides 2014 auxquelles sera déduite la somme déjà perçue en octobre ;
- pour les personnes faisant une demande au titre de l'ATR 2 (et donc n'ayant pas reçu d'avance en octobre), les 95% seront versés en décembre ;
- enfin, les personnes qui n'auront fait aucune des 2 demandes ATR 1 ou ATR 2, ne recevront pas d'avance de trésorerie remboursable. Le versement lié  au dossier PAC 2015 n'interviendra qu'au début de l'année 2016.
Quelles exceptions à l'accès à l'ATR ?
Le ministère a annoncé que les agriculteurs concernés par une procédure collective (liquidation judiciaire/procédure de sauvegarde/procédure de redressement judiciaire) ne pourront pas bénéficier de cette avance dans la mesure où elle est liée à la règle des minimis.

Avant le 31 octobre, le formulaire ATR 2
Les exploitants qui n'ont pas sollicité l'apport de trésorerie via l'ATR1 peuvent encore le faire. Ils doivent pour cela retourner à la DDT avant le 31 octobre le formulaire spécifique de demande. C'est la date de réception en DDT qui fera foi et non la date d'envoi. L'imprimé est dès à présent téléchargeable sur le site Telepac à l'adresse suivante www.telepac.agriculture.gouv.fr (rubrique «formulaires 2015»). Il sera prochainement envoyé par courrier à l'ensemble des exploitants concernés. Dans un GAEC, chaque associé doit remplir sa propre demande.

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