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Phytos : consultation publique sur la séparation vente/conseil

© Pixabay

Trois projets de textes réglementaires relatifs à la séparation de la vente et du conseil en matière de phytos sont soumis à consultation publique du 27 juillet au 4 septembre, d’après le ministère de l’Agriculture. Le projet de décret précise le contenu et les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques, tels que définis par l'ordonnance du 24 avril 2019 issue de la loi Egalim. Un projet d'arrêté définit la liste de démarches ou pratiques favorables à la réduction des phytos et qui permettent une exemption de conseil stratégique: «l’agriculture biologique ou la conversion» vers la bio, «la certification environnementale de troisième niveau» dite HVE. Le second projet d’arrêté, applicable au 1er janvier 2021, fixe les modalités de la certification pour les activités de distribution, d'application et de conseil à l'utilisation de phytos. Il définit les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de CEPP (Certificats d'économie de produits phytos) dans le cadre de la certification des distributeurs, ajoute le ministère.

Les CEPP apparaissent comme «un enjeu majeur» (FNA)

Par ailleurs, la FNA (Fédération du négoce agricole) souligne l’«enjeu majeur» des Certificats d'économie de produits phytos (CEPP), au vu des textes sur la séparation de la vente et du conseil que le gouvernement soumet à consultation. «Il n’y a pas d’abandon des CEPP», déclare le délégué général François Gibon à rebours d’une opinion fréquente, selon lui. Et de s’inquiéter à propos de l’obligation de moyens «organisationnels» et «matériels» nécessaires à l'obtention ou l'acquisition de tels certificats. Le projet d’arrêté met «énormément de responsabilités» entre les mains des organismes certificateurs chargés d’auditer les entreprises, considère François Gibon. C’est un texte qui prête à «énormément d’interprétations» chez l’auditeur, d’après lui. L’enjeu est une suspension d’agrément en cas de non-respect des dites obligations. Ce dispositif de CEPP vise à inciter les distributeurs de phytos à promouvoir ou à mettre en œuvre, auprès des utilisateurs, des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts de tels produits. En déclarant ces actions, les distributeurs peuvent obtenir des certificats qui attestent de leur mise en place et du respect de leurs obligations.

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