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PPL Sempastous: en commission, le Sénat encadre davantage l'action des Safer

© Safer

À l'occasion de l'examen de la proposition de loi Sempastous en première lecture le 20 octobre, la commission des affaires économiques du Sénat a encadré davantage le futur rôle d'instruction des Safer dans le nouveau régime d'autorisation instauré pour les cessions de parts de sociétés agricoles.

La commission propose de leur retirer «le pouvoir de commercialité» sur les dossiers qu'elles instruisent. Par ailleurs, là où la loi Sempastous ne prévoyait pas de financement, les sénateurs souhaitent faire payer l'instruction des dossiers aux cédants et cessionnaires, selon un montant national et forfaitaire fixé par décret.

Avec certains observateurs, la Confédération paysanne craignait notamment que les Safer ne financent leur nouvelle activité de contrôle par une extension de leurs activités lucratives de médiation au titre de société de droit privé. Par ailleurs, le Sénat souhaite que les pouvoirs publics précisent davantage la composition des comités techniques départementaux de Safer, et que ceux-ci communiquent davantage les comptes-rendus de leurs échanges.

Les sénateurs souhaitent enfin que ce soit au préfet - à qui revient d'accorder ou non l'autorisation de cession - et non à la Safer de communiquer la décision. Ladite décision serait prise par le préfet de département et non plus de région. Enfin les sénateurs ont modifié plusieurs des exemptions à ce contrôle.

 

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