Aller au contenu principal

Droits et devoirs
Que faire si j’achète un animal qui s’avère dangereux ?

L’appréciation de la dangerosité doit s’opérer également par un tiers. Cela permet d’attester que l’animal présente une dangerosité anormale et excessivement élevée.
© D.R.

Lorsqu’une transaction porte sur un bovin constaté dangereux, l’acheteur peut engager une action en garantie. Il dispose d’un délai de sept jours calendaire à compter du dernier transfert de risques.

L’appréciation de la dangerosité doit s’opérer également par un tiers. Ce partage doit permettre d’attester que l’animal présente une dangerosité anormale et excessivement élevée.

Comme pour tous les accords interprofessionnels, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve des éléments qui le conduisent à demander la résolution de la vente.

L’acheteur fait appel de la garantie du vendeur pour le cas d’un animal dangereux et doit apporter les preuves suivantes :

• l’animal acheté ne semblait pas nerveux chez le vendeur lors de la vente (réalité du vice) ;

• l’animal montre un comportement dangereux comme des signes de charge (gravité du vice) ;

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri79.

Les plus lus

En 4L, avec l’agriculture et la mécanique pour bagages
A 18 et 19 ans, Bastien Sémillé et Thomas Rousselot s’embarquent dans l’aventure du 4L Trophy, édition 2023. Pour faire honneur à…
Elections, Départementales, Deux-Sèvres, Coralie Denoues, juillet 2021
Trois tours nécessaires pour élire Coralie Denoues
La liste 100% Deux-Sèvres a obtenu une large majorité au second tour des élections dimanche 27 juin. Pour autant trois tours ont…
Sur les marchés, la Parthenaise tente de trouver l’équilibre
Un point sur le marché de la Parthenaise a été fait à l’occasion de l’assemblée générale de France Parthenaise, vendredi 2…
Les coopératives se mouillent pour maintenir l’élevage
Deux bâtiments neufs (l’un pour poules pondeuses, l’autre pour lapins) ont été inaugurés à Gascougnolles et à La Chapelle-Saint-…
Quelles règles concernant les nuisances sonores ?

Semer ou moissonner sans que personne ne le remarque est impossible ! Cependant, le bruit ne doit pas…

Éleveurs, ils fournissent 6,5 tonnes de viande par an aux cantines locales
Depuis 2014, treize éleveurs du bressuirais se sont structurés pour répondre aux appels d’offres de la restauration collective…
Publicité