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Réglementation du contrôle des structures

Pour exploiter un bien agricole, un exploitant, personne physique ou personne morale, doit avoir l'accord du propriétaire et être en règle avec la réglementation sur le contrôle des structures des exploitations.

© Réussir

La réglementation du contrôle des structures a pour objet de régir toute opération qui aboutit à un fait d'exploitation agricole. Le contrôle porte donc non seulement sur des opérations d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles, mais encore sur des opérations d'installation ou de création d'exploitations.
Le contrôle concerne exclusivement la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors-sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (Article L.331-1, al 1er du Code rural).

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