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Entreprises
Transmettre son entreprise à titre gratuit

Les entreprises, qu’elles soient exploitées en individuel ou en société, peuvent être transmises à titre gratuit en exonération partielle de droits de mutation à concurrence de 75% de leur valeur.

© D.R.

Les biens concernés par le dispositif dit « Dutreil » sont les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, agricole, commerciale, artisanale ou libérale, ou les biens affectés à l’exploitation et même les donations démembrées de titres.

Le bénéfice de cette exonération est conditionné à trois obligations. D’une part, il y a lieu de constater un engagement collectif, en cours au moment de la transmission, de conservation des titres, ou des biens qui feront l’objet de la transmission, d’une durée minimale de deux ans. Il doit porter au minimum sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (pour les sociétés non cotées).

D’autre part, le donataire ou ayant droit doit s’engager personnellement à conserver les titres ou biens pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration du premier engagement ci-dessus énoncé.

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