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Valeur locative
Une nouvelle grille pour les bâtiments d’exploitation

L’arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 fixe de nouvelles règles pour la valeur locative des bâtiments d’exploitation.

Les bâtiments d’exploitation sont désormais classés en cinq catégories.
Les bâtiments d’exploitation sont désormais classés en cinq catégories.
© Réussir

Sur proposition de la commission consultative des baux ruraux, le préfet des Deux-Sèvres a pris un arrêté le 19 septembre 2013 abrogeant ainsi celui de 1996 et fixant de nouvelles modalités pour l’évaluation de la valeur locative des bâtiments d’exploitation.
Les bâtiments d’exploitation sont désormais classés en cinq catégories.
L’évaluation de la valeur locative des bâtiments se fait par les parties en fonction de l’utilisation optimum des bâtiments au jour de la location et de façon concomitante à l’état des lieux. La valeur locative de ces bâtiments doit être comprise entre des limites maximales et minimales exprimées en monnaie, compte tenu de la superficie en m2 des bâtiments (voir tableau).
La grille ne porte que sur les bâtiments qui satisfont aux conditions réglementaires applicables en matière d’urbanisme et d’environnement.
La valeur locative ne concerne pas les équipements intérieurs  et d’une manière générale, tous les biens meubles ou démontables sans dégradation pour l'immeuble. N’est pas compris dans la détermination de la valeur locative tout ce qui a un caractère mobilier (chaînes d’alimentation, abreuvoirs, radians, tubulaire, pondoirs, entretien et changement des moteurs électriques...).
La grille est définie sur 240 points dont 100 points de critères généraux et 140 points de critères spécifiques en se basant sur les caractéristiques suivantes.
Critères généraux :
- ossature, 40 points ;
- périphérie et fonctionnalité, 30 points ;
- récupération des effluents, 20 points ;
- alimentation du bâtiment, 10 points.
Critères spécifiques :
- ventilation/isolation, 65 points ;
- équipement, 75 points.

Cinq catégories de bâtiments


1. bâtiments spécialisés et en très bon état
- bâtiments fonctionnels, adaptés à la production au jour de la signature du bail ;
- ne nécessitant pas de travaux de mise en conformité avec le règlement sanitaire départemental, pour l’utilisation prévue par le preneur ;
- disposant de critères spécifiques et fonctionnels très satisfaisants et nécessaires à
la production (ventilation, isolation, équipements spécifiques, récupération des effluents....) ;
- disposant des accès et des fournitures de fluides nécessaires ;
- bâtiments aux normes dans leur catégorie et leur zone ;
- bâtiments aux normes européennes.
2. bâtiments d’élevage fonctionnels
- bâtiments permettant l’accès au matériel motorisé de l’exploitant. Ce bâtiment est adaptable à diverses productions et sa superficie couverte d’un minimum de 50 m2.
- bâtiments en bon état, mais ne disposant pas de toutes les conditions nécessaires à l'élevage spécialisé,
- bâtiments en bon état général d'entretien et d'accès facile,
- bâtiments présentant des caractéristiques générales (ossature, fonctionnalité....) satisfaisantes sans équipement spécifique à l'élevage spécialisé.
3. bâtiments d’élevage moyens
- bâtiments en bon état, n'entrant pas dans les deux catégories précédentes, mais utilisables par le preneur,
- bâtiments traditionnels permettant l'accès aux matériels motorisés,
- bâtiments adaptables à diverses productions et d'une superficie couverte d’au moins 50 m2.

4. autres bâtiments
Cette catégorie concerne les bâtiments de stockage ainsi que d'autres bâtiments de moindre qualité pour la production animale.

5. autres bâtiments peu fonctionnels et peu adaptés

QD3URNEX_1.pdf (15.4 Ko)
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