Aller au contenu principal

Installation
Une protection nouvelle pour l’exploitant individuel

En cas d’installation, l’EIRL est un moyen non sociétaire de séparer l’activité professionnelle des biens privés.

La loi du 15 juin 2010 offre à compter du 1er janvier 2011 la possibilité pour un entrepreneur individuel de séparer ses biens privés de ses biens professionnels sans avoir pour autant à constituer une société.
L’intérêt de la loi relative à l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est de permettre aux exploitants de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce à la création du « patrimoine d’affectation professionnel ». Ce patrimoine est obligatoirement composé de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (bâtiments, matériel, cheptel, stocks, DPU, fond agricole, bail cessible, etc.) à l’exception des terres qui peuvent rester dans le patrimoine personnel. Ce patrimoine professionnel sera seul engagé en cas de difficultés financières. Il reste aux banques à ne pas demander d’autres garanties personnelles (caution, hypothèque).

 

AWNOL2ZW_0.pdf (28.91 Ko)
Légende
Comparaison entre EIRL et sociétés
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri79.

Les plus lus

19 marchés festifs tout au long de l’été
Lieu de convivialité, les MPP offrent aux agriculteurs une occasion de se faire connaître localement. Les agriculteurs se…
Le parcours hors norme de Georgina
Des terrains de handball au Gabon à l’élevage de porcs en France, Georgina Tchatchoua-Gbayuen a eu plusieurs vies. Cette femme d’…
Les curseurs techniques et humains, gages de réussite
Même si le contexte laitier est complexe, les Deux-Sèvres comptent des exploitations en bonne santé. Pour déterminer l’avenir,…
Départementales : les projets des candidats pour la ferme Deux-Sèvres
La Fnsea et les Jeunes agriculteurs des Deux-Sèvres ont convié, mercredi 9 juin, les candidats aux élections départementales pour…
Président de Capr’Inov, un exercice d’équilibriste
Avec la structuration du salon et son développement constant, le temps alloué à la préparation de Capr’Inov est important. Samuel…
La qualité de la farine donne du grain à moudre aux boulangers
Pétrir, mouler et cuire restent les gestes séculaires de la fabrication du pain, mais les ingrédients de base sont choisis selon…
Publicité