Aller au contenu principal

Droits et devoirs

Voici les agréments nécessaires pour faire de la prestation de services.

© Frank Vincentz

Quelles sont les obligations ?

- avoir un agrément d'entreprise catégorie « application de produits phytopharmaceutiques (PPP) en prestation de service », délivré par la Draaf Nouvelle-Aquitaine ;

- posséder une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'application des produits phytosanitaires mentionnant explicitement cette activité ;

- tenir à jour un registre traçant l'activité qui mentionnera les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des PPP qui sont distribués ou utilisés. Le registre est à conserver pendant cinq ans ;

- faire apparaître les références de l'agrément dans les documents délivrés aux clients.

 

Je suis concerné(e) si mon entreprise de travaux agricoles réalise :

- des prestations d'application de produits phytosanitaires ;

- la pulvérisation au sol, application plein champ ;

- des épandages de granulés anti-limaces ;

- enrobage de semences pour les trieurs à façon.

 

Les statuts professionnels permettant de réaliser des prestations de services en toute légalité sont :

- comme exploitant en nom propre ;

- sous une forme de société commerciale telle que la SAS, la Sarl, la Sasu, l'Eurl, ou la SNC. Par contre, les sociétés civiles telles que l'Earl, la Scea ou le Gaec n'ont pas le droit de faire de la prestation.

 

Je suis un client : que dois-je lui demander ?

- le numéro d'agrément de son entreprise ;

- son attestation de responsabilité civile en application de produits phytosanitaires ;

- la fiche de chantier correspondant au travail réalisé.

Le numéro de la structure doit être référencé sur le site www.e-agre.agriculture.gouv.fr.

 

Toutefois, les situations suivantes ne nécessitent pas la détention d'un agrément d'applicateur :

- si la prestation est effectuée dans le cadre de l'entraide à titre gratuit, au sens de l'article L.325-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), si c'est un échange de services entre agriculteurs (donc réciprocité) avec défraiement possible et souscription d'une assurance spécifique par le prestataire ;

- si un exploitant titulaire d'un Certiphyto « DEA » valide intervient sur des exploitations dont la SAU est inférieure ou égale à la « superficie de subsistance » ;

- si les PPP sont des produits de biocontrôle tels que définis à l'article L.253-6 du CRPM et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article L.253-4 ;

- si les produits appliqués sont des « substances de base » au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009.

 

Les sanctions

- Est passible d'une contravention de 3e classe (450 EUR) le fait de ne pas communiquer à la Draaf les changements susceptibles d'avoir un impact sur les conditions de son agrément et de ne pas mentionner son agrément dans ses documents commerciaux ;

- Est passible d'une contravention de 4e classe (750 EUR) le fait de réaliser des applications comme prestataire de service sans détenir le registre d'activité ;

- Est passible d'une contravention de 5e classe (1 500 EUR) le fait d'utiliser un PPP de la gamme professionnelle sans détenir un certificat individuel (Certiphyto) adéquat et valide.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri79.

Les plus lus

Léa Izambart
Léa veut s’installer, malgré les difficultés
Malgré une conjoncture en berne en bovins allaitants, Léa Izambart fourmille d’idées pour amener un nouveau souffle à l’…
Benjamin, ambassadeur de la jeune agriculture
Toute cette semaine, les jeunes agriculteurs ont mis un coup de projecteur sur l’installation, en multipliant les vidéos et…
Installation agriculture Deux-Sèvres Clément Charron
Reprendre et moderniser, pour faire rempart au lait étranger
En reprenant la ferme familiale à La Chapelle-Bertrand, Clément maintient le fragile tissu des exploitations laitières deux-…
Cosset et fils : le négoce dans le sang
Implanté depuis 70 ans à Saint-Pompain, dans les Deux-Sèvres, le négoce agricole Cosset et fils démarre un projet de…
Le veau Paillard, un pari sur l’avenir à plus de 21000  euros
La campagne de vente de la station de Lanaud, en janvier, a permis à quatre éleveurs de Charente et de la Vienne de décrocher le…
Un contexte de plus en plus porteur pour les protéines
Certaines coopératives, comme Terrena, n’ont pas attendu le plan dévoilé en décembre par l’État pour favoriser la culture de…
Publicité