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Droits et devoirs

Voici les agréments nécessaires pour faire de la prestation de services.

© Frank Vincentz

Quelles sont les obligations ?

- avoir un agrément d'entreprise catégorie « application de produits phytopharmaceutiques (PPP) en prestation de service », délivré par la Draaf Nouvelle-Aquitaine ;

- posséder une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'application des produits phytosanitaires mentionnant explicitement cette activité ;

- tenir à jour un registre traçant l'activité qui mentionnera les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des PPP qui sont distribués ou utilisés. Le registre est à conserver pendant cinq ans ;

- faire apparaître les références de l'agrément dans les documents délivrés aux clients.

 

Je suis concerné(e) si mon entreprise de travaux agricoles réalise :

- des prestations d'application de produits phytosanitaires ;

- la pulvérisation au sol, application plein champ ;

- des épandages de granulés anti-limaces ;

- enrobage de semences pour les trieurs à façon.

 

Les statuts professionnels permettant de réaliser des prestations de services en toute légalité sont :

- comme exploitant en nom propre ;

- sous une forme de société commerciale telle que la SAS, la Sarl, la Sasu, l'Eurl, ou la SNC. Par contre, les sociétés civiles telles que l'Earl, la Scea ou le Gaec n'ont pas le droit de faire de la prestation.

 

Je suis un client : que dois-je lui demander ?

- le numéro d'agrément de son entreprise ;

- son attestation de responsabilité civile en application de produits phytosanitaires ;

- la fiche de chantier correspondant au travail réalisé.

Le numéro de la structure doit être référencé sur le site www.e-agre.agriculture.gouv.fr.

 

Toutefois, les situations suivantes ne nécessitent pas la détention d'un agrément d'applicateur :

- si la prestation est effectuée dans le cadre de l'entraide à titre gratuit, au sens de l'article L.325-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), si c'est un échange de services entre agriculteurs (donc réciprocité) avec défraiement possible et souscription d'une assurance spécifique par le prestataire ;

- si un exploitant titulaire d'un Certiphyto « DEA » valide intervient sur des exploitations dont la SAU est inférieure ou égale à la « superficie de subsistance » ;

- si les PPP sont des produits de biocontrôle tels que définis à l'article L.253-6 du CRPM et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article L.253-4 ;

- si les produits appliqués sont des « substances de base » au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009.

 

Les sanctions

- Est passible d'une contravention de 3e classe (450 EUR) le fait de ne pas communiquer à la Draaf les changements susceptibles d'avoir un impact sur les conditions de son agrément et de ne pas mentionner son agrément dans ses documents commerciaux ;

- Est passible d'une contravention de 4e classe (750 EUR) le fait de réaliser des applications comme prestataire de service sans détenir le registre d'activité ;

- Est passible d'une contravention de 5e classe (1 500 EUR) le fait d'utiliser un PPP de la gamme professionnelle sans détenir un certificat individuel (Certiphyto) adéquat et valide.

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