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PAC
Prime à la vache allaitante de 187 euros pour les cinquante premières

De nouveaux arbitrages de la future PAC sur les aides couplées et les Ichn ont été rendus. Il reste encore à trancher les règles de verdissement et la définition de l’actif agricole.

© N. C.

Lors du Conseil supérieur d’orientation agricole du 27 mai, le ministre de l’Agriculture a présenté les ultimes arbitrages de la réforme sur les aides couplées, l’indemnité compensatrice de handicap naturel ainsi que sur les mesures agro-environnementales et climatiques, le soutien à l’agriculture biologique et les modalités d’attribution des aides découplées sur les surfaces peu productives. Ainsi, la prime à la vache allaitante sera plafonnée à 139 premières têtes, mais avec des montants dégressifs : 187 €/tête de la 1re à la 50e vache, 140 €/tête de la 51e à la 99e et 75 €/tête de la 100e à la 139e vache. Elle sera attribuée aux éleveurs de plus de 10 vaches et le principe de la transparence des Gaec est confirmé. Par ailleurs, pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles, à hauteur de 20 % des vaches présentes et ce pendant les trois premières années. Enfin, un taux de productivité minimum est exigé. Il est fixé à 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois, taux ramené à 0,6 pour les animaux transhumants.Pour ce qui est de l’aide laitière, elle sera attribuée aux 40 premières vaches de l’exploitation, avec application du principe de transparence pour les Gaec. Son montant est estimé à 36 €/vache avant le prélèvement de 3 % sur le premier pilier pour le renforcement du 2e pilier. En outre, une majoration de 10 € sera appliquée pour les nouveaux producteurs, pendant les trois premières années, suivant le début de l’activité. En zone de montagne, l’aide sera versée aux 30 premières vaches de l’exploitation avec transparence des Gaec. Son montant est fixé à 74 €/vache avant le prélèvement de 3 %. Une majoration de 15 €/vache a aussi été décidée pour les nouveaux producteurs et pendant les trois premières années. En ce qui concerne l’aide ovine, son montant est fixé à 18 €/tête avec un complément de 2 € pour les 500 premières têtes, avec application du plancher actuel de 50 brebis pour accéder à la prime et d’un taux de productivité obligatoire de 0,4 agneau par brebis et par an. Au-delà de ces conditions de base, des compléments de prime sont accordés. Il est de 6 €/tête si l’élevage obtient un taux de productivité de 0,8 ou bien s’il est certifié au titre d’une démarche qualité ou encore pour les nouveaux producteurs pendant les trois premières années de leur activité. Un autre complément de 3 € sera octroyé en lien avec l’une des démarches permettant de sécuriser la commercialisation : contractualisation dans un cadre interprofessionnel ou vente directe.

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