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Bien-être animal: des députés LR déposent une PPL pour réviser le statut de l'animal

© D.R.

Le député Julien Aubert (Vaucluse, LR) a déposé le 9 février une proposition de loi (PPL), dans laquelle il propose de créer un Code du bien-être animal afin de réviser le statut de l'animal. Ce nouveau code «doit être le support de la protection des animaux, sans toutefois tomber dans une logique antispéciste», d'après le texte cosigné par 13 élus LR.

La sensibilité des animaux a été reconnue dans le Code rural dès 1976, avant d'être étendue dans le Code civil en 2015, rappelle l'exposé des motifs. Un choix «contestable sur la forme», pour ces députés de l'opposition, car le Code civil est «fondé sur une summa divisio entre les personnes et les choses». Leur PPL vise donc à «extraire la qualification juridique des animaux du code civil, afin de bien marquer le fait que ceux-ci doivent dorénavant être considérés comme une catégorie juridique sui generis, ni personne physique, ni bien meuble».

La PPL (4 articles) comprend une proposition de Code (26 articles), qui fait des animaux «des êtres doués de sensibilité, distincts des êtres humains», et «soumis au régime juridique des biens». Il prévoit aussi que «les personnes physiques ou morales disposent de droits sur les animaux, incluant le droit de propriété, le droit de chasse et le droit de pêche».

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