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Centre de gestion
L'actu fiscale d'AS 79

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Assurances capital santé :
Lorsque la cotisation n’est pas constatée en charge dans le BA, la perception d’indemnités n’est pas imposable ( ni dans la 2042 ni dans le BA ) lors de sa mise en route. Par opposition, lorsque la cotisation est passée dans les charges et déduite fiscalement, les indemnités perçues lors de la survenance d’un risque couvert sont imposables dans le résultat agricole.

TVA et acquisition de véhicule :
Lorsque que sur la carte grise il est indiqué 5 places assises, la TVA n’est pas récupérable lors de l’acquisition ni lors de entretien.

Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux :

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