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Loi étiquetage : les députés constatent des difficultés d’application

© CHP

«Le gouvernement n’a pas pris les décrets nécessaires à l’application de la loi» relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, fait savoir Anne-Laure Blin, rapporteure LR du texte à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 14 avril.

Avec Barbara Bessot Ballot (LREM) également rapporteure, elles constatent que la procédure de notification à la Commission européenne, requise par le règlement européen Inco (information consommateur), «n’a pas été menée à terme». De ce fait, l’application de la loi est suspendue à une nouvelle notification.

Or certains articles (origine du miel, de la gelée royale et du cacao, de la bière ainsi que des viandes et du vin en restauration) «ne peuvent être de nouveau notifiés maintenant que promulgués», déplore Anne-Laure Blin.

Et elle explique la nouvelle procédure à suivre: déclassement par le Conseil constitutionnel, puis «un décret viendra s’y substituer après l’aboutissement d’une nouvelle procédure de notification». «Tout ceci devrait prendre plusieurs mois» alors que la loi a été promulgué en juin 2020. Barbara Bessot Ballot se veut malgré tout rassurante: « les décrets pour le miel et l’origine des viandes sont attendus avant l’été. Les autres décrets sont annoncés pour le mois d’août.»

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