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Foncier: proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

© Source : manifeste

Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) compte déposer d'ici deux à trois semaines une proposition de loi (PPL) pour contrôler les acquisitions de terres agricoles par des sociétés, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures, a-t-il indiqué à Agra presse le 18 janvier. Le fonctionnement de ce contrôle prévu serait le suivant : dès qu’une transaction est susceptible d'occasionner un agrandissement excessif, la Safer engagerait une procédure à l'issue de laquelle le préfet validerait ou invaliderait la transaction.

La situation d’agrandissement est d'ores et déjà encadré par le Schéma directeur des exploitations agricoles. Dans son travail d’instruction, la Safer vérifiera si le projet d’agrandissement ne porterait pas atteinte à l’installation de jeunes agriculteurs et s’il contribue à la vitalité du territoire rural, explique M. Sempastous. «Nous travaillons depuis de nombreuses semaines avec les organisations professionnelles (FNSEA, JA, APCA, FNSafer) sur ce dossier et nous avons consulté les autres organisations syndicales, et des associations comme Terre de liens, des juristes, d’autres groupes parlementaires, ainsi que le ministre de l’Agriculture le 13 janvier, pour qu’il y ait le maximum de consensus et le minimum d’amendements », a-t-il précisé. Le cabinet du ministre confirme de son côté des «échanges approfondis» sur ce dossier.

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