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Ce qui va changer avec Egalim 2

Round final pour la loi Egalim 2. Les parlementaires sont tombés d’accord sur un texte qui entrera en application pour les prochaines négociations commerciales.

© assemblée nationale

Sénateurs et députés sont parvenus à trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL) visant à protéger le revenu des agriculteurs, autrement appelée Egalim 2 lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 octobre. L’accord a été trouvé à l’unanimité, « ce qui est rare », souligne le député LREM Grégory Besson-Moreau. « Nous avions privilégié le contrat de confiance avec la loi Egalim sauf que sans contraintes, sans régulation, il n’y a pas de résultat ». Selon les avocats du cabinet Loi & Stratégies, nul doute que « cette réforme aura une influence majeure sur les négociations et pourrait modifier en profondeur les relations fournisseurs-distributeurs ».

Le texte issu de la CMP a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 6 octobre, et a été entériné par les sénateurs le 14 octobre. La loi s’appliquera dès les négociations commerciales qui s’achèveront en mars.

 

Contractualisation obligatoire

Avec la PPL Egalim 2, les contrats écrits entre un agriculteur et son premier acheteur deviennent la norme pour une durée de trois ans au minimum. Sur la lancée de la loi Egalim de 2018, ils devront comporter une formule de révision automatique des prix et se baser sur « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ». Cette contractualisation obligatoire entrera en application « à compter d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023 ».

Une série de dérogations est prévue. Un accord étendu interprofessionnel ou un décret pourra exempter certains produits ou catégories de produits concernés de contractualisation sous forme écrite. De plus, un décret pourra fixer, par produit ou catégorie de produits, des seuils de chiffre d’affaires en dessous desquels la contractualisation obligatoire ne sera pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles.

 

Sanctuarisation de la matière première

Les matières premières agricoles deviennent non négociables lors des négociations commerciales annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs. Pour y parvenir, l’industriel devra rendre transparent le coût de ses achats de matières premières dans les conditions générales de vente qu’il envoie à son client.

Dans la dernière version de la PPL, aucun seuil minimal de matière première agricole dans le produit fini n’a été retenu pour définir les produits concernés par le principe de non-négociabilité. Aussi, il s’appliquera à tous les produits alimentaires ou destinés à l’alimentation animale composés de matières premières agricoles. Seul un décret pourra permettre d’instaurer un seuil pour certaines filières particulières et à hauteur de 25 % maximum.

La convention conclue entre industriels et distributeurs devra comporter une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, « à la hausse ou à la baisse ».

 

Une révision de la LME

Point central de la proposition de loi Egalim 2 : la révision de la loi de modernisation de l’économie avec le retour de la non-discrimination tarifaire. Cette loi qui visait à redonner du pouvoir d’achat aux Français avait entraîné une baisse de 2 % des prix des produits alimentaires (hors marques de distributeurs) durant les deux années qui suivirent son application. Et « la variable d’ajustement à cette guerre des prix a été les agriculteurs », soutient le député marcheur Grégory Besson-Moreau.

Concrètement, les industriels devront proposer le même tarif à tous leurs clients grands distributeurs. Il pourra malgré tout être négocié et revu à la baisse en fonction des services, identifiés « ligne à ligne », rendus en contrepartie par l’enseigne. « La réintroduction de cette interdiction devrait avoir un impact considérable sur la négociation », assure le cabinet d’avocat Loi & Stratégies.

 

Des expérimentations à venir

Le texte prévoit une expérimentation pour une durée de cinq ans d’un tunnel de prix dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Concrètement, les parties « conviendront de bornes minimales et maximales » entre lesquelles le prix pourra varier en fonction de ses modalités de détermination ou de révision.

Une expérimentation du Rémunérascore est également prévue pour une durée de cinq ans. Elle porte sur la filière viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l’agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret.

L’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % tel que le prévoyait la loi Egalim pourra désormais subir des exemptions. Sont ici visés notamment certains fruits et légumes. 

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