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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Mur mitoyen ou privatif : se mettre d’accord avec son voisin dès le début
En présence d’un mur séparant deux propriétés, les obligations des propriétaires riverains diffèrent selon…
Le rappel de salaire, un droit limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans prolongée
Dans le cadre du plan #1jeune #1solution, l’État a mis en place une aide jusqu’à 4 000 euros pour les…
Accéder à la retraite progressive avec un contrat « forfait jours »
La retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le…
Les circonstances atténuantes : la disparition d’un concept légal
Concept disparu en 1992, la notion de circonstances atténuantes est encore fortement ancrée dans notre…
Le défaut d’un copreneur de bail peut entraîner sa résiliation
La mise à disposition à une société d’un bail consenti à deux copreneurs, dont l’un d’eux n’est finalement…
Opérations à façon : des précisions pour les exploitants
 La loi de finances pour 2021 a ramené le coefficient multiplicateur de cinq à trois mais sans pour autant…
Un cumul des indemnités désormais possible
Depuis le 1er janvier, les agriculteurs qui exercent en même temps un emploi salarié peuvent cumuler les…
Intrusions: les sénateurs alourdissent les sanctions pour violation de domicile
Lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi (PPL) Sécurité globale, le 16 mars, les…
Les recours possibles en cas de litige avec un artisan
Des mesures simples peuvent permettre de limiter le risque de différend lors de la réalisation d’une…
Prolongation du dispositif d’aide pour les emplois francs +
Le dispositif Emploi francs +, mis en place pour encourager les embauches des jeunes de moins de 26 ans…
Intrusions dans les exploitations : la réponse juridique prend forme
La mission d’information parlementaire sur les entraves a rendu son rapport le 27 janvier. Pour lutter contre…
Décès d’un associé : le devenir des terres louées
La mise à disposition des terres louées par l’associé décédé ne peut se poursuivre que si les héritiers sont…
Transmettre son entreprise à titre gratuit
Les entreprises, qu’elles soient exploitées en individuel ou en société, peuvent être transmises à titre…
Marteau de la justice
Cumuler son mandat social avec un contrat de travail
Les dirigeants de société n’ont pas la qualité de salarié au regard du droit du travail. Il est néanmoins…
Sécuriser l’échange de parcelles avec le propriétaire et les co-échangistes
Pendant la durée du bail, le Code rural autorise le preneur en place à effectuer des échanges de parcelles…
Pas de délais de rétractation pour les emprunts professionnels
Les prêts souscrits dans un cadre professionnel ne bénéficient pas des mêmes obligations que pour les…
Marteau de la justice
La conclusion d’un bail peut être liée à des pratiques environnementales
Le non-respect d’une clause environnementale inscrite dans le bail conclu avec la commune peut entraîner sa…
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