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Verser une prime de pouvoir d’achat avant le 31 août
Une ordonnance du 1er avril 2020, prise dans le cadre des mesures liées à l’urgence sanitaire, est venue…
Le droit au rappel de salaire limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les…
Ocapiat, le référent apprentissage depuis le début de l’année
Depuis le début de l’année, le contrat n’a plus à être enregistré par une chambre consulaire. Il doit être…
Les chemins d’exploitation et le bail rural
À la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont des voies de communication ruraleset…
Marteau de la justice
S’engager en fonction de ses biens
Il est possible de se libérer d’un engagement de caution s’il est constaté une disproportion entre la valeur…
Le 10  juillet : fin de certaines mesures exceptionnelles
La fin de l’état d’urgence a mis un terme à certaines mesures exceptionnelles comme la suppression des jours…
Achat d’un bien défectueux : de multiples recours possibles
Lors de l’achat d’un bien défectueux, il existe des recours. Ces derniers divergent selon le caractère privé…
Bail, accord verbal
Le bail verbal est valide mais complexifie la preuve de son existence
Les dispositions du Code rural sur le bail verbal ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par…
Travailler pendant son arrêt maladie est passible de sanctions
Le salarié qui travaille pendant un arrêt maladie doit rembourser ses indemnités journalières et risque de se…
Un soutien financier pour les centres équestres
Une subvention de 120 euros par animal, dans la limite de 30, est mise en place jusqu’au 24 juillet.
L’ancienneté conditionne la rémunération
Un avenant à l’accord national sur la durée du travail en agriculture modifie les règles.
L’entretien professionnel toiletté
L’épidémie de Covid-19 impacte l’organisation des entretiens professionnels d’état des lieux devant être…
Les droits sur l’entreprise agricole dépendent du type d’unions
Il existe différents types d’unions en France : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage.…
Autorisation d'exploiter et Covid-19
L’ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais et procédures relatives au contrôle des…
Le statut de collaborateur, une protection pour l'entreprise et le salarié
Les cotisations sont à la charge du conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Mais cette dépense est à ramener…
Il n’y a plus d’apprentis dans les CFA
L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus…
Le dépôt des dossiers PAC pourrait être reporté au 15 juin
Conformément à la demande portée par la Fnsea, dans le cadre de l’épidémie du coronavirus, la Commission…
MSA: Les reports d’échéances actés
Exploitants : le paiement des cotisations est adapté. Les échéances fixées entre le 15 et le 31 mars 2020…
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