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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Marteau de la justice
Cumuler son mandat social avec un contrat de travail
Les dirigeants de société n’ont pas la qualité de salarié au regard du droit du travail. Il est néanmoins…
Sécuriser l’échange de parcelles avec le propriétaire et les co-échangistes
Pendant la durée du bail, le Code rural autorise le preneur en place à effectuer des échanges de parcelles…
Pas de délais de rétractation pour les emprunts professionnels
Les prêts souscrits dans un cadre professionnel ne bénéficient pas des mêmes obligations que pour les…
Marteau de la justice
La conclusion d’un bail peut être liée à des pratiques environnementales
Le non-respect d’une clause environnementale inscrite dans le bail conclu avec la commune peut entraîner sa…
Établir une ligne claire entre prêt et don
La présomption de don manuel ne s’applique que si la possession est dépourvue d’équivoque.
Être vendeur impose un devoir d’information et de conseil
Le devoir d’information et de conseil du vendeur professionnel est plus ou moins étendu en fonction de la…
Le placement en activité partielle pour les personnes à risque est élargi
Un décret publié au JO du 11 novembre vient de fixer les nouveaux critères qui permettent aux personnes…
Les évolutions de la Loi de finances 2021
Le 17 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de Loi de finances pour 2021. Voici les…
Covid-19 : quid des arrêts de travail ?
Le point sur les différentes situations conduisant à bénéficier d’un arrêt de travail et sur les conditions d…
Les pénalités pour foie douvé
L’accord interprofessionnel « Achat et enlèvement bovins de 8 mois et plus destinés à l’abattage » du 22 mars…
Tempête : les heures non travaillées doivent être récupérées
Certains événements dans la vie de l’entreprise peuvent empêcher le salarié de travailler. Ces heures non…
Isolement : les nouvelles règles
En cette période de crise sanitaire, des arrêts de travail peuvent être délivrés dans différents cas. En ce…
Le mandat posthume pour assurer la continuité de la direction
Face au décès d’un chef d’entreprise, sans parler du côté humain, les héritiers peuvent être anéantis au…
Fin de l’activité partielle, excepté pour les plus fragiles
Le dispositif exceptionnel permettant la mise en activité partielle des personnes vulnérables et de leurs…
Adapter le protocole sanitaire à l’entreprise
Une note de service doit être rédigée au sein des entreprises, pour la santé des salariés face à l’épidémie…
Droits et obligations du preneur à bail
Le statut du fermage, défini aux articles L411-1 et suivants, régit les relations entre bailleur et preneur.…
Une dérogation pour les activités extérieures des associés d'un Gaec
Pour l’année 2020, les associés des Gaec peuvent déroger au plafond horaire d’activité extérieure lorsqu’elle…
Les droits d’accès du propriétaire dans un logement loué
Le propriétaire d’un logement mis en location peut, dans cer- tains cas, se rendre dans le logement loué,…
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