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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Tempête : les heures non travaillées doivent être récupérées
Certains événements dans la vie de l’entreprise peuvent empêcher le salarié de travailler. Ces heures non…
Le mandat posthume pour assurer la continuité de la direction
Face au décès d’un chef d’entreprise, sans parler du côté humain, les héritiers peuvent être anéantis au…
Isolement : les nouvelles règles
En cette période de crise sanitaire, des arrêts de travail peuvent être délivrés dans différents cas. En ce…
Adapter le protocole sanitaire à l’entreprise
Une note de service doit être rédigée au sein des entreprises, pour la santé des salariés face à l’épidémie…
Fin de l’activité partielle, excepté pour les plus fragiles
Le dispositif exceptionnel permettant la mise en activité partielle des personnes vulnérables et de leurs…
Droits et obligations du preneur à bail
Le statut du fermage, défini aux articles L411-1 et suivants, régit les relations entre bailleur et preneur.…
Une dérogation pour les activités extérieures des associés d'un Gaec
Pour l’année 2020, les associés des Gaec peuvent déroger au plafond horaire d’activité extérieure lorsqu’elle…
Les droits d’accès du propriétaire dans un logement loué
Le propriétaire d’un logement mis en location peut, dans cer- tains cas, se rendre dans le logement loué,…
La société par actions simplifiée (SAS) : les raisons du succès
La SAS, société commerciale par la forme, est celle qui se développe le plus depuis sa simplification en 2008…
Verser une prime de pouvoir d’achat avant le 31 août
Une ordonnance du 1er avril 2020, prise dans le cadre des mesures liées à l’urgence sanitaire, est venue…
Le droit au rappel de salaire limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les…
Ocapiat, le référent apprentissage depuis le début de l’année
Depuis le début de l’année, le contrat n’a plus à être enregistré par une chambre consulaire. Il doit être…
Les chemins d’exploitation et le bail rural
À la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont des voies de communication ruraleset…
Marteau de la justice
S’engager en fonction de ses biens
Il est possible de se libérer d’un engagement de caution s’il est constaté une disproportion entre la valeur…
Le 10  juillet : fin de certaines mesures exceptionnelles
La fin de l’état d’urgence a mis un terme à certaines mesures exceptionnelles comme la suppression des jours…
Achat d’un bien défectueux : de multiples recours possibles
Lors de l’achat d’un bien défectueux, il existe des recours. Ces derniers divergent selon le caractère privé…
Bail, accord verbal
Le bail verbal est valide mais complexifie la preuve de son existence
Les dispositions du Code rural sur le bail verbal ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par…
Travailler pendant son arrêt maladie est passible de sanctions
Le salarié qui travaille pendant un arrêt maladie doit rembourser ses indemnités journalières et risque de se…
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