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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Usufruitier - nu propriétaire : quelles sont leurs responsabilités ?
Très présent sur le terrain juridique, le démembrement de propriété génère des règles strictes quand il s’…
Qui paye encore la taxe d’habitation cette année ?
La réforme de la taxe d’habitation a permis à 80 % des Français de ne plus être redevable de cette taxe en…
Rompre un contrat à durée déterminée : les cas de figure
En principe, le CDD est rompu à la fin prévue du contrat de travail. Pour autant, le Code du travail prévoit…
Organiser les élections : une nécessité pour l’employeur
Les délégués du personnel ont pour rôle de représenter les salariés. L’employeur s’expose au risque de devoir…
Gérer ses biens immobiliers, Deux-Sèvres
Un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers
Les propriétaires fonciers peuvent désormais gérer leurs propriétés en ligne. D’ici fin 2022, les…
Les jours de RTT pris prolongent la période d’essai
Lorsque des RTT sont pris pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée d’une durée égale à cette…
Contrat d’apprentissage : quelle rémunération ?
Comment s’applique la rémunération des apprentis, en particulier lorsque l’apprentissage ne commence qu’en 2e…
Contrats conclus par une société en cours d’immatriculation
La période qui court entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société est régie par le droit…
Des textes qui protègent la pollution des milieux aquatiques
Le Code de l’environnement s’est enrichi, au fil du temps, de textes répressifs visant à protéger le milieu…
Les viticulteurs soutenus en cas de perte de chiffre d’affaires
Un décret du 28 juin 2021 met en œuvre l’exonération prévue dès décembre 2020 par la loi de financement de…
La TVA applicable aux centres équestres réaffirmée
L’administration réaffirme et sécurise l’application du taux réduit de TVA pour les centres équestres.
L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés prolongée
L’aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé, qui devait expirer au 30 juin, est prolongée jusqu’à la…
« Sans le Résa, je ne serai plus agriculteur aujourd’hui »
Le nombre d’agriculteurs accompagnés par le Résa reste stable, mais l’association a besoin d’être soutenue…
Une nouvelle plateforme d’offres de services pour les salariés
La Fnsea lance une plateforme digitale d’offre de services à destination des salariés agricoles intitulée «…
Pourcentage ou taux fixe : les cas de figure des cessions de parts
Les cessions de parts sociales de Gaec et d’Earl soumis à l’impôt sur le revenu sont assujetties au droit…
Usufruitier et nu-propriétaire : leurs droits et devoirs
En présence d’une propriété rurale démembrée entre usufruitier et nue-propriété, des règles particulières…
Le taux réduit, ce n’est que pour les époux
En cas d’achats d’immeubles ruraux, le bénéfice du taux réduit des droits d’enregistrement est seulement pour…
Crédit d’impôt glyphosate
Suite à l’accord de la Commission européenne, le crédit d’impôt glyphosate est opérationnel.
Retraite
L’adhésion à une retraite complémentaire rendue obligatoire
Chaque entreprise qui emploie des salariés bénéficiaires de la retraite supplémentaire doit faire une…
Le cautionnement dans le régime de la communauté légale
Avant de souscrire un cautionnement, quelques précautions sont à prendre.
Quid de la reprise sexennale
La reprise d’un bien loué s’exerce le plus souvent en fin de bail. Des cas particuliers de reprise anticipée…
Entretien professionnel 2020 : à réaliser avant le 30 juin 2021
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre en place les entretiens professionnels…
Introduction de salariés étrangers : nouvelle procédure depuis le 1er avril
La compétence est transférée au Préfet.
Guichet électronique de formalités : une mise en œuvre progressive
La transmission électronique du guichet de formalités des entreprises est optionnelle dès avril 2021 et…
Le rappel de salaire, un droit limité dans le temps
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs…
Mur mitoyen ou privatif : se mettre d’accord avec son voisin dès le début
En présence d’un mur séparant deux propriétés, les obligations des propriétaires riverains diffèrent selon…
L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans prolongée
Dans le cadre du plan #1jeune #1solution, l’État a mis en place une aide jusqu’à 4 000 euros pour les…
Accéder à la retraite progressive avec un contrat « forfait jours »
La retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le…
Les circonstances atténuantes : la disparition d’un concept légal
Concept disparu en 1992, la notion de circonstances atténuantes est encore fortement ancrée dans notre…
Le défaut d’un copreneur de bail peut entraîner sa résiliation
La mise à disposition à une société d’un bail consenti à deux copreneurs, dont l’un d’eux n’est finalement…
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