Prenant acte de la nécessité, pour permettre un meilleur développement de l'entrepreneuriat, de mettre en…
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Juridique
Le point sur les différentes situations conduisant à bénéficier d’un arrêt de travail et sur les conditions d…
L’accord interprofessionnel « Achat et enlèvement bovins de 8 mois et plus destinés à l’abattage » du 22 mars…
Certains événements dans la vie de l’entreprise peuvent empêcher le salarié de travailler. Ces heures non…
En cette période de crise sanitaire, des arrêts de travail peuvent être délivrés dans différents cas. En ce…
Face au décès d’un chef d’entreprise, sans parler du côté humain, les héritiers peuvent être anéantis au…
Une note de service doit être rédigée au sein des entreprises, pour la santé des salariés face à l’épidémie…
Le dispositif exceptionnel permettant la mise en activité partielle des personnes vulnérables et de leurs…
Le statut du fermage, défini aux articles L411-1 et suivants, régit les relations entre bailleur et preneur.…
Pour l’année 2020, les associés des Gaec peuvent déroger au plafond horaire d’activité extérieure lorsqu’elle…
Le propriétaire d’un logement mis en location peut, dans cer- tains cas, se rendre dans le logement loué,…
La SAS, société commerciale par la forme, est celle qui se développe le plus depuis sa simplification en 2008…
Une ordonnance du 1er avril 2020, prise dans le cadre des mesures liées à l’urgence sanitaire, est venue…
Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les…
À la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont des voies de communication ruraleset…
Depuis le début de l’année, le contrat n’a plus à être enregistré par une chambre consulaire. Il doit être…
Il est possible de se libérer d’un engagement de caution s’il est constaté une disproportion entre la…
La fin de l’état d’urgence a mis un terme à certaines mesures exceptionnelles comme la suppression des jours…
Lors de l’achat d’un bien défectueux, il existe des recours. Ces derniers divergent selon le caractère privé…
Les dispositions du Code rural sur le bail verbal ne portent pas atteinte aux droits et libertés…
Une subvention de 120 euros par animal, dans la limite de 30, est mise en place jusqu’au 24 juillet.
Le salarié qui travaille pendant un arrêt maladie doit rembourser ses indemnités journalières et risque de se…
L’épidémie de Covid-19 impacte l’organisation des entretiens professionnels d’état des lieux devant être…
Un avenant à l’accord national sur la durée du travail en agriculture modifie les règles.
Il existe différents types d’unions en France : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage.…
L’ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais et procédures relatives au contrôle des…
Les cotisations sont à la charge du conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Mais cette dépense est à ramener…
L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus…
Conformément à la demande portée par la Fnsea, dans le cadre de l’épidémie du coronavirus, la Commission…
Exploitants : le paiement des cotisations est adapté. Les échéances fixées entre le 15 et le 31 mars 2020…
Au chômage partiel, le salarié au smic recevra une indémnité horaire de 100% du salaire net; 70% du…
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