Aller au contenu principal

Emprunts professionnels
Pas de délais de rétractation pour les emprunts professionnels

Les prêts souscrits dans un cadre professionnel ne bénéficient pas des mêmes obligations que pour les particuliers.

© Agri 79

Le Code de la consommation prévoit que le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion de dix jours entre la réception de l’offre de prêt et son acceptation.
La banque qui ne respecte pas ce délai peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Toutefois, cette protection n’existe pas pour les emprunts conclus à titre professionnel. Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt récent de la Cour de cassation.

Le rappel des faits

Une banque consent en 2007 un prêt immobilier à un couple en vue de financer l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement. Le remboursement du prêt ayant cessé en 2009, la banque prononce la déchéance du terme et assigne les emprunteurs en paiement du prêt.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri79.

Les plus lus

Lettre d’un agriculteur à ses voisins

Je me permets de vous adresser ce courrier car (...) la période des semis des cultures approche à grand pas. J’exploite des…

La maraîchine, une bière locale « du champ au verre »
Deux brasseries artisanales, ancrées dans le Marais poitevin, se sont associées pour créer une nouvelle bière marquée « Valeurs…
La mort du bovin viande

Une nouvelle Pac se profile !

Le ministère propose une remise en cause du montant de l’enveloppe dédiée à la…

Le cuir, une histoire de famille
Rebecca Larapidie a créé Abak’art, sa marque de maroquinerie, pour laquelle elle utilise exclusivement les peaux de bovins élevés…
Un concours réussi et une belle dynamique au marché ovin de Parthenay
Le concours annuel des agneaux a donné lieu à une belle présentation, de l’avis des organisateurs. Au marché au cadran, la…
La pétition reste ouverte pour complément d’enquête
Le collectif BNM a défendu devant la commission PETI un examen approfondi du dossier des réserves.
Publicité